Les présentes « Conditions Générales Climafun » (ci-après désignées « CG ») complétées par un ou plusieurs Bons de Commande constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :
Madame Hélène-Laure de Belloy,
Exerçant sous l’enseigne « DESSIN & ENTREPRISE »,
Dont le numéro SIREN est 501 112 577,
Située au 6, rue Michel de Bourges – 75020 Paris,
Organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11753537075 auprès du préfet de région de Paris.
Ci-après dénommée « Dessin & Entreprise »,
D’une part,
ET :
Le « CLIENT », tel que désigné au Bon de Commande ci-joint,
D’autre part,
Article 02. Definitions
Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
« Bon(s) de Commande(s) » : désigne le bon de commande complété et validé en ligne sur le Site ou par papier.
« Collaborateur(s) » : désigne les représentants et/ou salariés du CLIENT, exclusivement.
« Outil Climafun » : désigne l’outil disponible en ligne par l’intermédiaire d’une adresse URL dédiée, communiquée par DESSIN & ENTREPRISE au CLIENT, lequel permet aux Collaborateurs de répondre à un questionnaire en vue d’évaluer leur ressenti au sein de leur entreprise, diagnostiquer leur bien-être et déterminer les besoins du CLIENT en matière de formations.
« Passation(s) » : désigne chaque test réalisé par un Collaborateur. Le nombre de Passations souscrit par le CLIENT pour ses Collaborateurs est stipulé dans le Bon de Commande.
« Rapport d’Analyse » : désigne l’analyse de DESSIN & ENTREPRISE remise au CLIENT à l’issue d’une session de tests, interprétant les résultats aux questionnaires remplis par les Collaborateurs et faisant apparaître les éventuelles préconisations de DESSIN & ENTREPRISE.
« Restitution Graphique » : désigne le document remis au CLIENT à l’issue d’une session de tests, regroupant l’ensemble des résultats aux questionnaires remplis par les Collaborateurs sous forme de graphiques.
« Service(s) » : désigne les seules prestations décrites au Contrat qui sont fournies par DESSIN & ENTREPRISE au CLIENT selon l’offre stipulée au Bon de Commande.
« Site » : désigne le site web de DESSIN & ENTREPRISE accessible à l’adresse URL suivante www.dessin-entreprise.com
Les CG régissent les conditions et modalités selon lesquelles Dessin & Entreprise :
Le Contrat qui lie les parties est constitué, à l’exclusion de tout autre, des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissant :
En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.
Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.
Les différentes correspondances que les parties pourront échanger n’auront pas valeur d’avenant.
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande ou de son acceptation sur le Site lorsque le CLIENT souscrit à une offre Libre-Service en ligne.
Le Bon de Commande stipule le délai dans lequel le Client devra avoir fait réaliser par ses Collaborateurs l’ensemble des Passations auxquelles il aura souscrit.
Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse d’une offre Licence, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Le Contrat peut être conclu (i) en ligne, sur le Site, pour l’offre Libre Service par l’acceptation du Bon de Commande et des présentes CG par le CLIENT ou (ii) par la signature par les parties d’un Bon de Commande et de CG en version papier pour les offres « Sur Mesure et « Licence et Formation de Formateurs ».
Selon les besoins du CLIENT, les Services fournis par DESSIN & ENTREPRISE se déclinent en trois (3) offres décrites ci-après.
Au titre de cette offre, les Services sont les suivants :
Accès à l’Outil Climafun pour le nombre de Passations stipulé dans le Bon de Commande,
Au titre de cette offre, les Services sont les suivants :
En fonction des besoins du CLIENT et suivant les préconisations de DESSIN & ENTREPRISE, le CLIENT pourra solliciter de DESSIN & ENTREPRISE l’organisation d’une ou plusieurs formations parmi celles qui figurent sur le Site.
Toute prestation de formation devra faire l’objet d’un contrat distinct.
Dans l’hypothèse où la prestation de formation interviendrait à la suite de l’exécution d’un Bon de Commande ayant eu pour objet une offre Libre-Service ou une offre Sur-Mesure, le CLIENT pourra réaliser autant de Passations que celles qu’il avait fait réaliser préalablement à la formation, pour les mêmes Collaborateurs, sans coût supplémentaire, et ce, afin de réaliser un suivi de l’offre souscrite.
Quelles que soient les modalités selon lesquelles le CLIENT a conclu le Contrat, l’accès à l’Outil Climafun se fait grâce à un lien dédié communiqué par DESSIN & ENTREPRISE au CLIENT.
Ce lien est communiqué au CLIENT par courrier électronique dans un délai maximum de XXXX (X) jours à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.
Le CLIENT est informé qu’il lui appartient de transmettre cet e-mail aux Collaborateurs.
Toutefois au choix du CLIENT, celui-ci pourra communiquer les adresses de messagerie électronique des Collaborateurs afin qu’un courrier électronique, contenant le lien d’accès à l’Outil Climafun et les instructions d’utilisation, soit adressé directement par DESSIN & ENTREPRISE à ces derniers.
Le Bon de Commande stipule les dates de début et de clôture d’une session de Passations.
Dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la date de clôture d’une session de Passations, DESSIN & ENTREPRISE s’engage à communiquer au CLIENT la Restitution Graphique et, le cas échéant, le Rapport d’Analyse dans un délai maximum de XXX (XX) jours, par courrier électronique à l’adresse indiquée au Bon de Commande.
DESSIN & ENTREPRISE est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Outil Climafun, à son contenu et à tous les éléments le constituant.
L’Outil Climafun, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues dans l’Outil Climafun demeurent la propriété exclusive de DESSIN & ENTREPRISE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels DESSIN & ENTREPRISE a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de DESSIN & ENTREPRISE, sous peine de poursuites judiciaires.
DESSIN & ENTREPRISE concède au CLIENT, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation, non exclusif, interne, personnel et non transférable, de l’Outil Climafun ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues dans l’Outil Climafun et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation de l’Outil Climafun, et notamment commerciale, de la part du CLIENT est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de DESSIN & ENTREPRISE.
Le CLIENT s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue dans l’Outil Climafun.
Enfin, le nom de domaine du site à partir duquel l’Outil Climafun est accessible dessin-entreprise.com appartient à DESSIN & ENTREPRISE.
En contrepartie de la fourniture des Services, le CLIENT versera à DESSIN & ENTREPRISE le prix stipulé aux Bons de Commande, déduction faite des éventuels rabais et réductions.
Par application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable aux prix stipulés aux Bons de Commande.
Les modalités de règlement sont mentionnées aux Bons de Commande. Par défaut, les factures sont adressées au siège social du CLIENT.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des factures de DESSIN & ENTREPRISE est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Il ne sera fait application d’aucun escompte pour tout paiement anticipé.
De convention expresse, le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant l’application de l’article « CLAUSE RESOLUTOIRE » par DESSIN & ENTREPRISE:
Dans le cadre de l’exécution des Services, DESSIN & ENTREPRISE peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants du CLIENT et/ou ses Collaborateurs dont l’utilisation est soumise aux dispositions :
DESSIN & ENTREPRISE accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à informer le CLIENT des traitements de données à caractère personnel concernant ses représentants et/ou Collaborateurs, c’est-à-dire des données permettant de les identifier ainsi que de leurs droits à l’égard de ces traitements.
Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel concernant les Collaborateurs sont communiquées par le CLIENT à DESSIN & ENTREPRISE, le CLIENT assure à DESSIN & ENTREPRISE avoir été autorisé à lui fournir lesdites données et avoir porté à la connaissance des personnes auxquelles elles se rattachent la présente mention d’information.
Ces traitements de données à caractère personnel figurent au registre des activités de traitement de DESSIN & ENTREPRISE.
DESSIN & ENTREPRISE est responsable de ces traitements et ses coordonnées sont les suivantes : 6, rue Michel de Bourges 75020 Paris | E-mail : hldb@dessin-entreprise.com
Les informations recueillies font l’objet des traitements informatiques ayant les finalités suivantes :
Les données à caractère personnel collectées et traitées par DESSIN & ENTREPRISE à l’occasion de ces traitements ne font l’objet d’aucune prise de décision automatisée, y compris profilage, d’aucun transfert à un quelconque destinataire, ni en dehors de l’Union européenne.
DESSIN & ENTREPRISE peut toutefois faire appel à des « sous-traitants », au sens de la réglementation en vigueur, qui agiront pour le compte de celle-ci et sur ses seules instructions, par exemple pour l’hébergement du site et de ses bases de données. S’AGIT-IL DU WEBMASTER PAR EXEMPLE ? DANS LA MESURE CELUI-CI A ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, ALORS VOTRE WEBMASTER EST SOUS-TRAITANT AU SENS DU RGPD, COMME DISCUTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE VERIFIER QUE LE CONTRAT EN VIGUEUR ENTRE VOUS ET VOTRE WEBSMATER EST CONFORME AU RGPD ET LE CAS ECHEANT, A LE METTRE A JOUR AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION. PAR AILLEURS, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VOTRE HEBERGEUR MAGIC ONLINE DONT NOUS AVONS EU CONNAISSANCE DANS VOTRE DERNIER EMAIL, NE CONTIENNENT PAS LES DISPOSITIONS REQUISES PAR LE RGPD. IL CONVIENDRAIT QUE VOUS SOLLICITIEZ DE VOTRE PRESTATAIRE LA COMMUNICATION D’UN DOCUMENT MIS A JOUR AU REGARD DE CETTE REGLEMENTATION.
Dans les conditions définies par le RGPD, les Collaborateurs disposent du droit de demander à DESSIN & ENTREPRISE l’accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification ou effacement, ou une limitation du traitement relatif à leur personne, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données en s’adressant aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Les Collaborateurs peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).
Pour les traitements précédemment identifiés, les données à caractère personnel sont conservées comme suit :
Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le CLIENT transmet à DESSIN & ENTREPRISE sont essentielles et DESSIN & ENTREPRISE s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sont considérées comme confidentiels toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept et notamment la méthode HLDB. stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces éléments d’informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.
En particulier, la Restitution Graphique et le Rapport d’Analyse sont confidentiels.
Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, aucun savoir-faire, aucun secret technique, de commerce ou de fabrique de l’autre partie, et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d’autres fins que la bonne exécution des présentes.
Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles. Par ailleurs, la présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration des présentes, quelle qu’en soit la cause, aussi longtemps que les informations ou secrets concernés ne seront pas tombés dans le domaine public, dans la limite des cinq (5) années ci-dessus stipulées.
DESSIN & ENTREPRISE se réserve le droit de modifier, à tout moment, certaines fonctionnalités de l’Outil Climafun ou d’en ajouter des nouvelles qui seront automatiquement soumises au Contrat.
L’Outil Climafun est optimisé pour une navigation avec les deux versions les plus récentes des navigateurs suivants :
DESSIN & ENTREPRISE met en œuvre tous ses meilleurs moyens pour que l’Outil Climafun soit normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf plage de maintenance, cas de force majeure ou autre événement hors du contrôle de DESSIN & ENTREPRISE.
Par ailleurs, l’exploitation de l’Outil Climafun pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des Collaborateurs, pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique. Avant toute maintenance, DESSIN ET ENTREPRISE en informera le CLIENT par e-mail. La responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE ne pourra donc être engagée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme mettant à la charge de DESSIN & ENTREPRISE une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de l’Outil Climafun, notamment en termes de disponibilité et leur performance.
DESSIN & ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de l’Outil Climafun imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du CLIENT ou des Collaborateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à DESSIN & ENTREPRISE.
DESSIN & ENTREPRISE ne garantit pas que l’Outil Climafun fonctionnera sans interruption ni erreur.
Sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article « FORCE MAJEURE », en cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du Contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trente (30) jours après une mise en demeure d’y remédier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.
DESSIN & ENTREPRISE ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre du Contrat, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du Contrat.
En outre, le CLIENT déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE ne pourra donc être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
En outre, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le CLIENT reconnaît que DESSIN & ENTREPRISE ne peut garantir l’absolu secret des données échangées au moyen du Site. Toutefois, DESSIN & ENTREPRISE s’engage à prendre toutes les mesures à sa portée afin de garantir la sécurité des données échangées collectées et enregistrées.
Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour prévenir et diminuer les effets de l’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes causée par cette circonstance.
La partie à laquelle est opposé le cas de force majeure pourra notifier à l’autre la résiliation du Contrat dans le cas où les effets de ce cas de force majeure se prolongeraient plus de deux (2) mois.
CLAUSE A FAIRE VALIDER PAR TON COURTIER / ASSUREUR + SOUSCRIRE LA POLICE D’ASSURANCE ADAPTEE AUX PRESTATIONS DE CE CONTRAT.
DESSIN & ENTREPRISE ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. En conséquence, DESSIN & ENTREPRISE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles au sens de l’article 1231-4 du Code civil, même si DESSIN & ENTREPRISE a été tenue informée de l’éventualité de ces dommages.
Chaque partie devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir au titre du Contrat.
Toute faute d’une partie devra être prouvée par l’autre.
DESSIN & ENTREPRISE ne saurait voir sa responsabilité mise en cause dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas suivi toute recommandation de sa part.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE, tous dommages et intérêts et toutes réparations dues par celle-ci, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourront excéder la somme de XXXXXXXXX euros OU BIEN le montant effectivement payé par le CLIENT au cours de l’année durant laquelle le fait générateur du préjudice subi par le CLIENT se sera produit.
Le CLIENT ne pourra engager de poursuites judiciaires à l’encontre de DESSIN & ENTREPRISE en vue d’obtenir réparation d’un préjudice qu’il allèguerait au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter du moment où elle aura eu connaissance de l’inexécution de l’obligation.
Outre ce qui est stipulé à l’article « Cadre Général », aucune clause du Contrat ne saurait, dans la mesure où il est exécuté à titre gratuit, être interprétée comme créant une garantie expresse ou même implicite au bénéfice du CLIENT, hors les cas de garanties légales.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE, tous dommages et intérêts et toutes réparations dues par celle-ci, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourront excéder la somme de XXXXXXXXX euros.
Cette limitation de responsabilité tient compte du fait que le Contrat est exécuté à titre gratuit. Si le CLIENT souhaite obtenir une limitation de responsabilité plus importante, les parties devront convenir d’un nouveau contrat, à titre payant.
Sauf mention expresse contraire figurant aux Bons de Commande, DESSIN & ENTREPRISE pourra divulguer, par tous moyens, à tout tiers, à des fins commerciales ou à toute autre fin, le fait qu’elle fournit les Services pour le CLIENT et utiliser toute marque ou logo de ce dernier, à condition que cette divulgation ne porte pas atteinte à l’image et à la notoriété du CLIENT.
Aux fins d’exécution du Contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.
Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.
La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.
En cas de difficulté d’exécution du présent contrat, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société de niveau Direction Générale.
Ces personnes devront se réunir, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours francs, à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception demandant la tenue de la réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
Les décisions si elles sont arrêtées d’un commun accord, auront valeur contractuelle.
A défaut d’accord dans les trente (30) jours francs à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception demandant la tenue de la réunion de conciliation, les parties reprendront leur entière liberté d’action.
Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L’INTERPRETATION, LA FORMATION ET/OU L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES.
Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 31 octobre 2018, référence de version 6.0.