Conditions générales de services - Dessin et entreprise
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Article 01. Parties contractantes

Les présentes « Conditions Générales Climafun » (ci-après désignées « CG ») complétées par un ou plusieurs Bons de Commande constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

Madame Hélène-Laure de Belloy,

Exerçant sous l’enseigne « DESSIN & ENTREPRISE »,

Dont le numéro SIREN est 501 112 577,

Située au 6, rue Michel de Bourges – 75020 Paris,

Organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11753537075 auprès du préfet de région de Paris.

Ci-après dénommée « Dessin & Entreprise »,

D’une part,

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné au Bon de Commande ci-joint,

D’autre part,

Article 02. Definitions

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Bon(s) de Commande(s) » : désigne le bon de commande complété et validé en ligne sur le Site ou par papier.

« Collaborateur(s) » : désigne les représentants et/ou salariés du CLIENT, exclusivement.

« Outil Climafun » : désigne l’outil disponible en ligne par l’intermédiaire d’une adresse URL dédiée, communiquée par DESSIN & ENTREPRISE au CLIENT, lequel permet aux Collaborateurs de répondre à un questionnaire en vue d’évaluer leur ressenti au sein de leur entreprise, diagnostiquer leur bien-être et déterminer les besoins du CLIENT en matière de formations.

« Passation(s) » : désigne  chaque test réalisé par un Collaborateur. Le nombre de Passations souscrit par le CLIENT pour ses Collaborateurs est stipulé dans le Bon de Commande.

« Rapport d’Analyse » : désigne l’analyse de DESSIN & ENTREPRISE remise au CLIENT à l’issue d’une session de tests, interprétant les résultats aux questionnaires remplis par les Collaborateurs et faisant apparaître les éventuelles préconisations de DESSIN & ENTREPRISE.

« Restitution Graphique » : désigne le document remis au CLIENT à l’issue d’une session de tests, regroupant l’ensemble des résultats aux questionnaires remplis par les Collaborateurs sous forme de graphiques.

« Service(s) » : désigne les seules prestations décrites au Contrat qui sont fournies par DESSIN & ENTREPRISE au CLIENT selon l’offre stipulée au Bon de Commande.

« Site » : désigne le site web de DESSIN & ENTREPRISE accessible à l’adresse URL suivante www.dessin-entreprise.com

Article 03. Objet

Les CG régissent les conditions et modalités selon lesquelles Dessin & Entreprise :

  • – Fournira un accès à l’Outil Climafun, pour les Passations définies au Bon de Commande,
  • – Etablira un diagnostic du bien-être d’une équipe de Collaborateurs du CLIENT,
  • – Fournira au Client une Restitution Graphique et/ou un Rapport d’Analyse selon l’offre stipulée au Bon de Commande,
  • – Fournira éventuellement des prestations complémentaires de formation.

Article 04. Documents contractuels

Le Contrat qui lie les parties est constitué, à l’exclusion de tout autre, des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissant :

  • – Le Bon de Commande,
  • – Les présentes CG.

En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Les différentes correspondances que les parties pourront échanger n’auront pas valeur d’avenant.

Article 05. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande ou de son acceptation sur le Site lorsque le CLIENT souscrit à une offre Libre-Service en ligne.

Le Bon de Commande stipule le délai dans lequel le Client devra avoir fait réaliser par ses Collaborateurs l’ensemble des Passations auxquelles il aura souscrit.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse d’une offre Licence, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Article 06. Modalités de conclusion du contrat

Le Contrat peut être conclu (i) en ligne, sur le Site, pour l’offre Libre Service par l’acceptation du Bon de Commande et des présentes CG par le CLIENT ou (ii) par la signature par les parties d’un Bon de Commande et de CG en version papier pour les offres « Sur Mesure et « Licence et Formation de Formateurs ».

Article 07. Description des services

Selon les besoins du CLIENT, les Services fournis par DESSIN & ENTREPRISE se déclinent en trois (3) offres décrites ci-après.

  • 07.01 L’offre Libre-Service

Au titre de cette offre, les Services sont les suivants :

Accès à l’Outil Climafun pour le nombre de Passations stipulé dans le Bon de Commande,

    • Fourniture au CLIENT d’une Restitution Graphique.
  • 07.02 L’offre Sur-Mesure

Au titre de cette offre, les Services sont les suivants :

    • Identification des besoins par DESSIN & ENTREPRISE du CLIENT au cours d’une réunion de préparation,
    • Accès à l’Outil Climafun pour le nombre de Passations stipulé dans le Bon de Commande,
    • Fourniture au CLIENT d’une Restitution Graphique et d’un Rapport d’Analyse,
    • Organisation d’une réunion d’interprétation du Rapport d’Analyse avec le CLIENT et préconisations de DESSIN & ENTREPRISE en matière de formations,
    • Le cas échéant et sur option précisée au Bon de Commande, organisation d’une réunion en présence d’un sociologue,
  • 07.03 L’Offre Licence et Formation de formateurs
    • Accès à l’Outil Climafun pour un nombre illimité pendant toute la durée du Contrat,
    • Formation sur l’utilisation de l’Outil Climafun et sur l’analyse des Restitutions Graphiques, d’une durée de trois (3) jours et destinée aux personnels désignés par le CLIENT (ci-après les « Formateurs Internes »),
    • Accès  aux Restitutions Graphiques grâce à lien dédié aux Formateurs Internes communiqué par DESSIN & ENTREPRISE, ,
    • Rapport d’Analyse globale à l’issue du Contrat lors d’une réunion entre DESSIN & ENTREPRISE et le CLIENT, le cas échéant sur option précisée au Bon de Commande, en présence d’un sociologue.
    • A COMPLETER UNE FOIS QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS VOUS PERMETTANT DE REALISER DES ANALYSES SPECIFIQUES SERONT AJOUTES AU QUESTIONNAIRE
  • 07.04 Formations

En fonction des besoins du CLIENT et suivant les préconisations de DESSIN & ENTREPRISE, le CLIENT pourra solliciter de DESSIN & ENTREPRISE l’organisation d’une ou plusieurs formations parmi celles qui figurent sur le Site.

Toute prestation de formation devra faire l’objet d’un contrat distinct.

Dans l’hypothèse où la prestation de formation interviendrait à la suite de l’exécution d’un Bon de Commande ayant eu pour objet une offre Libre-Service ou une offre Sur-Mesure, le CLIENT pourra réaliser autant de Passations que celles qu’il avait fait réaliser préalablement à la formation, pour les mêmes Collaborateurs, sans coût supplémentaire, et ce, afin de réaliser un suivi de l’offre souscrite.

Article 08. Utilisation de l’outil Climafun

  • 08.01 Accès à l’outil climafun

Quelles que soient les modalités selon lesquelles le CLIENT a conclu le Contrat, l’accès à l’Outil Climafun se fait grâce à un lien dédié communiqué par DESSIN & ENTREPRISE au CLIENT.

Ce lien est communiqué au CLIENT par courrier électronique dans un délai maximum de XXXX (X) jours à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.

Le CLIENT est informé qu’il lui appartient de transmettre cet e-mail aux Collaborateurs.

Toutefois au choix du CLIENT, celui-ci pourra communiquer les adresses de messagerie électronique des Collaborateurs afin qu’un courrier électronique, contenant le lien d’accès à l’Outil Climafun et les instructions d’utilisation, soit adressé directement par DESSIN & ENTREPRISE à ces derniers.

  • 08.02 Organisation et cloture de session de passations

Le Bon de Commande stipule les dates de début et de clôture d’une session de Passations.

Dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la date de clôture d’une session de Passations, DESSIN & ENTREPRISE s’engage à communiquer au CLIENT la Restitution Graphique et, le cas échéant, le Rapport d’Analyse dans un délai maximum de XXX (XX) jours, par courrier électronique à l’adresse indiquée au Bon de Commande.

Article 09. Propriété intellectuelle

DESSIN & ENTREPRISE est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Outil Climafun, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

L’Outil Climafun, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues dans l’Outil Climafun demeurent la propriété exclusive de DESSIN & ENTREPRISE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels DESSIN & ENTREPRISE a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de DESSIN & ENTREPRISE, sous peine de poursuites judiciaires.

DESSIN & ENTREPRISE concède au CLIENT, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation, non exclusif, interne, personnel et non transférable, de l’Outil Climafun ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues dans l’Outil Climafun et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation de l’Outil Climafun, et notamment commerciale, de la part du CLIENT est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de DESSIN & ENTREPRISE.

Le CLIENT s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue dans l’Outil Climafun.

Enfin, le nom de domaine du site à partir duquel l’Outil Climafun est accessible dessin-entreprise.com appartient à DESSIN & ENTREPRISE.

Article 10. Conditions financières

  • 10.01 Prix

En contrepartie de la fourniture des Services, le CLIENT versera à DESSIN & ENTREPRISE le prix stipulé aux Bons de Commande, déduction faite des éventuels rabais et réductions.

Par application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable aux prix stipulés aux Bons de Commande.

  • 10.02 Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont mentionnées aux Bons de Commande. Par défaut, les factures sont adressées au siège social du CLIENT.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des factures de DESSIN & ENTREPRISE est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Il ne sera fait application d’aucun escompte pour tout paiement anticipé.

  • 10.03 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant l’application de l’article « CLAUSE RESOLUTOIRE » par DESSIN & ENTREPRISE:

    • La suspension de tout Service en cours,
    • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à DESSIN & ENTREPRISE, à quelque titre que ce soit,
    • En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application d’une pénalité de retard dont le montant est calculé par le produit du montant impayé et du taux d’intérêt de retard appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour de retard. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. Le montant résultant de cet intérêt en fin de semestre civil sera capitalisé et pris en compte pour le calcul de tout intérêt de retard sur le semestre civil suivant. Ces intérêts de retard sont dus outre tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre DESSIN & ENTREPRISE du fait de l’inexécution du Contrat par le CLIENT.

Article 11. protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Services, DESSIN & ENTREPRISE peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants du CLIENT et/ou ses Collaborateurs dont l’utilisation est soumise aux dispositions :

    • Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),
    • De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

DESSIN & ENTREPRISE accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à informer le CLIENT des traitements de données à caractère personnel concernant ses représentants et/ou Collaborateurs, c’est-à-dire des données permettant de les identifier ainsi que de leurs droits à l’égard de ces traitements.

Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel concernant les Collaborateurs sont communiquées par le CLIENT à DESSIN & ENTREPRISE, le CLIENT assure à DESSIN & ENTREPRISE avoir été autorisé à lui fournir lesdites données et avoir porté à la connaissance des personnes auxquelles elles se rattachent la présente mention d’information.

Ces traitements de données à caractère personnel figurent au registre des activités de traitement de DESSIN & ENTREPRISE.

DESSIN & ENTREPRISE est responsable de ces traitements et ses coordonnées sont les suivantes : 6, rue Michel de Bourges 75020 Paris | E-mail : hldb@dessin-entreprise.com

Les informations recueillies font l’objet des traitements informatiques ayant les finalités suivantes :   

    • La communication de l’adresse URL à laquelle réaliser le test, l’analyse des résultats issus du questionnaire généré par ce dernier. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat vis-à-vis du client de Dessin & Entreprise et le consentement des collaborateurs de ce dernier.
    • La gestion de la relation commerciale avec le CLIENT à savoir, la gestion des commandes et des factures, l’envoi de Restitution(s) Graphique(s) et Rapport(s) d’Analyse, l’organisation et la tenue de réunions et/ou de formations. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat conclu entre le CLIENT et DESSIN & ENTREPRISE.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par DESSIN & ENTREPRISE à l’occasion de ces traitements ne font l’objet d’aucune prise de décision automatisée, y compris profilage, d’aucun transfert à un quelconque destinataire, ni en dehors de l’Union européenne.

DESSIN & ENTREPRISE peut toutefois faire appel à des « sous-traitants », au sens de la réglementation en vigueur, qui agiront pour le compte de celle-ci et sur ses seules instructions, par exemple pour l’hébergement du site et de ses bases de données. S’AGIT-IL DU WEBMASTER PAR EXEMPLE ? DANS LA MESURE CELUI-CI A ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, ALORS VOTRE WEBMASTER EST SOUS-TRAITANT AU SENS DU RGPD, COMME DISCUTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE VERIFIER QUE LE CONTRAT EN VIGUEUR ENTRE VOUS ET VOTRE WEBSMATER EST CONFORME AU RGPD ET LE CAS ECHEANT, A LE METTRE A JOUR AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION. PAR AILLEURS, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VOTRE HEBERGEUR MAGIC ONLINE DONT NOUS AVONS EU CONNAISSANCE DANS VOTRE DERNIER EMAIL, NE CONTIENNENT PAS LES DISPOSITIONS REQUISES PAR LE RGPD. IL CONVIENDRAIT QUE VOUS SOLLICITIEZ DE VOTRE PRESTATAIRE LA COMMUNICATION D’UN DOCUMENT MIS A JOUR AU REGARD DE CETTE REGLEMENTATION.

Dans les conditions définies par le RGPD, les Collaborateurs disposent du droit de demander à DESSIN & ENTREPRISE l’accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification ou effacement, ou une limitation du traitement relatif à leur personne, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données en s’adressant aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Les Collaborateurs peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).

Pour les traitements précédemment identifiés, les données à caractère personnel sont conservées comme suit :

    • Données fournies pour l’utilisation de l’Outil Climafun :
      • Les adresses e-mail des personnes utilisant l’outil CLIMAFUN ne sont conservées que le temps de l’exécution de ses prestations par DESSIN & ENTREPRISE,
      • Les données permettant d’identifier et de contacter les représentants des clients de DESSIN & ENTREPRISE sont conservées pendant le temps de l’exécution de ses prestations par DESSIN & ENTREPRISE augmenté de trois (3) ans.
      • Données fournies pour la gestion de la relation commerciale : ces données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Contrat.

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le CLIENT transmet à DESSIN & ENTREPRISE sont essentielles et DESSIN & ENTREPRISE s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 12. CONFIDENTIALITE

  • 12.01 Définition et champ d’application

Sont considérées comme confidentiels toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept et notamment la méthode HLDB.  stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces éléments d’informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

En particulier, la Restitution Graphique et le Rapport d’Analyse sont confidentiels.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

    • qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou
    • dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie, la divulgation à des tiers ; ou
    • qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d’une décision de justice, d’une procédure d’instruction, d’une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable après, dans la mesure où cela est légalement possible, en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter l’étendue de la divulgation.
  • 12.02 Régime

Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, aucun savoir-faire, aucun secret technique, de commerce ou de fabrique de l’autre partie, et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d’autres fins que la bonne exécution des présentes.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles. Par ailleurs, la présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration des présentes, quelle qu’en soit la cause, aussi longtemps que les informations ou secrets concernés ne seront pas tombés dans le domaine public, dans la limite des cinq (5) années ci-dessus stipulées.

Article 13. Fonctionnement de l’Outil Climafun

DESSIN & ENTREPRISE se réserve le droit de modifier, à tout moment, certaines fonctionnalités de l’Outil Climafun ou d’en ajouter des nouvelles qui seront automatiquement soumises au Contrat.

L’Outil Climafun est optimisé pour une navigation avec les deux versions les plus récentes des navigateurs suivants :

    • Internet Explorer,
    • Google Chrome,
    • Mozilla Firefox,
    • Safari

DESSIN & ENTREPRISE met en œuvre tous ses meilleurs moyens pour que l’Outil Climafun soit normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf plage de maintenance, cas de force majeure ou autre événement hors du contrôle de DESSIN & ENTREPRISE.

Par ailleurs, l’exploitation de l’Outil Climafun pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des Collaborateurs, pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique. Avant toute maintenance, DESSIN ET ENTREPRISE en informera le CLIENT par e-mail. La responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE ne pourra donc être engagée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme mettant à la charge de DESSIN & ENTREPRISE une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de l’Outil Climafun, notamment en termes de disponibilité et leur performance.

DESSIN & ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de l’Outil Climafun imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du CLIENT ou des Collaborateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à DESSIN & ENTREPRISE.

DESSIN & ENTREPRISE ne garantit pas que l’Outil Climafun fonctionnera sans interruption ni erreur.

Article 14. Clause résolutoire

Sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article « FORCE MAJEURE », en cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du Contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trente (30) jours après une mise en demeure d’y remédier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Article 15. Force majeure

DESSIN & ENTREPRISE ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre du Contrat, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du Contrat.

En outre, le CLIENT déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE ne pourra donc être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

En outre, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le CLIENT reconnaît que DESSIN & ENTREPRISE ne peut garantir l’absolu secret des données échangées au moyen du Site. Toutefois, DESSIN & ENTREPRISE s’engage à prendre toutes les mesures à sa portée afin de garantir la sécurité des données échangées collectées et enregistrées.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour prévenir et diminuer les effets de l’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes causée par cette circonstance.

La partie à laquelle est opposé le cas de force majeure pourra notifier à l’autre la résiliation du Contrat dans le cas où les effets de ce cas de force majeure se prolongeraient plus de deux (2) mois.

Article 16. RESPONSABILITE

CLAUSE A FAIRE VALIDER PAR TON COURTIER / ASSUREUR + SOUSCRIRE LA POLICE D’ASSURANCE ADAPTEE AUX PRESTATIONS DE CE CONTRAT.

  • 16.01 Cadre général

DESSIN & ENTREPRISE ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. En conséquence, DESSIN & ENTREPRISE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles au sens de l’article 1231-4 du Code civil, même si DESSIN & ENTREPRISE a été tenue informée de l’éventualité de ces dommages.

Chaque partie devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir au titre du Contrat.

Toute faute d’une partie devra être prouvée par l’autre.

DESSIN & ENTREPRISE ne saurait voir sa responsabilité mise en cause dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas suivi toute recommandation de sa part.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE, tous dommages et intérêts et toutes réparations dues par celle-ci, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourront excéder la somme de XXXXXXXXX euros OU BIEN le montant effectivement payé par le CLIENT au cours de l’année durant laquelle le fait générateur du préjudice subi par le CLIENT se sera produit.

Le CLIENT ne pourra engager de poursuites judiciaires à l’encontre de DESSIN & ENTREPRISE en vue d’obtenir réparation d’un préjudice qu’il allèguerait au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter du moment où elle aura eu connaissance de l’inexécution de l’obligation.

  • 16.02 Cadre particulier

Outre ce qui est stipulé à l’article « Cadre Général », aucune clause du Contrat ne saurait, dans la mesure où il est exécuté à titre gratuit, être interprétée comme créant une garantie expresse ou même implicite au bénéfice du CLIENT, hors les cas de garanties légales.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DESSIN & ENTREPRISE, tous dommages et intérêts et toutes réparations dues par celle-ci, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourront excéder la somme de XXXXXXXXX euros.

Cette limitation de responsabilité tient compte du fait que le Contrat est exécuté à titre gratuit. Si le CLIENT souhaite obtenir une limitation de responsabilité plus importante, les parties devront convenir d’un nouveau contrat, à titre payant.

Article 17. PUBLICITE

Sauf mention expresse contraire figurant aux Bons de Commande, DESSIN & ENTREPRISE pourra divulguer, par tous moyens, à tout tiers, à des fins commerciales ou à toute autre fin, le fait qu’elle fournit les Services pour le CLIENT et utiliser toute marque ou logo de ce dernier, à condition que cette divulgation ne porte pas atteinte à l’image et à la notoriété du CLIENT.

Article 18. ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Aux fins d’exécution du Contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

Article 19. CONCILIATION

En cas de difficulté d’exécution du présent contrat, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société de niveau Direction Générale.

Ces personnes devront se réunir, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours francs, à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception demandant la tenue de la réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions si elles sont arrêtées d’un commun accord, auront valeur contractuelle.

A défaut d’accord dans les trente (30) jours francs  à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception demandant la tenue de la réunion de conciliation, les parties reprendront leur entière liberté d’action.

Article 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L’INTERPRETATION, LA FORMATION ET/OU L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 31 octobre 2018, référence de version 6.0.